CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») sont conclues entre :

Damien LSONN, Auto-entrepreneur inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche Sur Yon sous le numéro 922 312 947 00018 (SIREN), dont le siège social est domicilié au 253 Saint Georges 85220 L’aiguillon-sur-vie, dénommé ci-après «Prestataire» ou «LSONN PRODUCTIONS» ;

D’une part,

Toute personne, Client particulier ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public, dénommée ci-après « Client », «Client Professionnel»

D’autre part, Les présentes conditions CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement « la Partie»).

ARTICLE 1. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions contractuelles applicables à tout achat de produits ou services, que le Client soit professionnel ou particulier.

Les présentes CGV déterminent avec précision les obligations contractuelles respectives de chacune des Parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client particulier et sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. L’oubli de ce communication des CGV n’est pas imputable sur la responsabilité du Prestataire, en ce que le Client est supposé avoir lu

Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire ainsi que sur son Site Internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause du présent document ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.

La Prestation est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Si le Client est une personne morale, la personne physique la représentant doit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 2. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.

À compter de leur acceptation, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

Ces présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en vigueur sur le site à la date de la commande et prévalent sur toute version papier.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes CGV.

Toute nouvelle version entre en vigueur dès sa communication au Client. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de service.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, ce sont les dispositions du devis qui prévaudront sur le présent document.

En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes CGV, ce sont les conditions particulières qui seront appliquées.

ARTICLE 3. CONVENTION DE PRESTATION ET MODIFICATIONS

Article 3.1. Devis

Le devis qui est complété des présentes CGV constitue une proposition de contrat. Cette proposition de contrat est valable un (1) mois à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par le Prestataire.

Le devis doit obligatoirement être retourné au Prestataire daté et signé, avec pour mention « Bon pour accord », signature valant acceptation du devis par le Client.

La prise en compte de la prestation et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. L’acceptation du devis par le Client vaut conclusion définitive du contrat.

De convention expresse entre le Client et le Prestataire, l’acte d’envoi du seul devis signé par le Client vaut de sa part commande ferme et acceptation des termes du contrat et notamment des CGV qui lui ont été remises avec le devis.

Aucune prestation ne débutera avant que le devis ne soit retourné signé au Prestataire selon les modalités citées ci-dessus, accompagné du paiement dont les modalités sont précisées à l’article correspondant de ces CGV.

Le devis signé et accepté engage le « Client » à exécuter ses obligations conformément à la prestation convenue.

Article 3.2. Modification de la commande

Une fois les commandes confirmées par le Client et acceptées par le Prestataire, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.

Les éventuelles modifications des Services commandés pour un événement public ou privé, demandées par le Client, ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire, et uniquement si elles lui sont demandées par écrit, deux (2) semaines au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés.

Cette demande de modification ou d’ajouts de la commande initiale ne sera prise en compte qu’après établissement par le Prestataire d’un avenant matérialisé par un devis rectificatif qui annule et remplace le devis initial, ou par un devis complémentaire, dûment retourné signé par le Client.

À défaut de respect des conditions susmentionnées, le Client pourra se voir refuser la modification demandée. Le Client restera bénéficiaire et redevable de la prestation initialement commandée. Aucune faute du Prestataire ne pourra être retenue et toute rupture du contrat à l’initiative du Client sera fautive.

Si lors de l’évènement, l’horaire initialement convenu est atteint, et que le Client souhaite modifier les conditions prévues initialement (par exemple, que le Prestataire reste plus tard), cela donnera lieu, après accord, à une tarification supplémentaire.

Si des options » modulables » ont été choisies par le Client lors de la commande ou par avenant postérieur, celles-ci pourront être mises en œuvre à la demande expresse du Client, dès lors que le forfait initial aura été consommé pendant le déroulement de la Prestation, et donneront lieu à une tarification et facturation supplémentaires (par exemple, prestation de Saxophoniste souhaitée après l’horaire initialement convenu).

Dans les sept (7) jours ouvrables après la tenue de la prestation, le prestataire adresse un mail au client pour lui confirmer le nombre d’heures supplémentaires et/ou options “modulables” qui auront été consommées et, en conséquence, qui lui seront facturées.

Article 3.3 Résiliation ou résolution de la commande

Au cas où l’une des Parties manquerait à ses obligations telles qu’elles résultent du présent contrat, et quinze (15) jours après mise en demeure de la partie défaillante en la forme d’un recommandé avec avis de réception restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier la convention sans préjudice de tous dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

L’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire de services si l’évènement a lieu plus de 45 jours après la date du manquement, et l’acompte + le solde versés restent acquis au Prestataire de services si l’évènement a lieu 45 jours ou moins de 45 jours après la date du manquement, à titre d’indemnité en cas de force majeure et dans les cas où la rupture des engagements contractuels est imputable au Client.

ARTICLE 4. DÉTERMINATION DU PRIX

Les Prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les coûts des services feront l’objet d’un devis détaillé, conformément aux dispositions de l’article l 441-6 ii du Code de Commerce.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 5.1 Délai de Paiement

Concernant les prestations de services pour tout événement privé ou public, le règlement du prix par le Client tel que prévu au devis accepté sera effectué selon l’échéancier suivant :

1. Pour les prestations ayant lieu plus de 45 jours après la signature du devis, le paiement d’un acompte déterminé et accepté par les parties, devra être versé au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception du devis, comprenant son montant ;

2. Pour les prestations ayant lieu 45 jours ou moins après la signature du devis, le prix est payé par le Client dans les sept (7) jours suivant l’envoi de la facture par le Prestataire, sauf modalités particulières stipulées expressément.

Le paiement conditionne la mise en œuvre effective des prestations convenues dans le devis accepté.

À défaut de versement du paiement selon ces modalités, lors de la prise de la commande, et/ou du complément d’acompte ou de solde demandé en cas d’ajout à la commande initiale, le Prestataire ne contracte aucune obligation d’exécution.

En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous cinq (5) jours ouvrables et par courriel à Damien LSONN le motif de la contestation.

A défaut de réclamation ou en cas de réclamation reconnue infondée, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l’article 6 des présentes.

Le montant du solde pourra être versé jusqu’au jour même et à l’accomplissement de la prestation par le Prestataire. Une tolérance de sept (7) jours pourra être acceptée à la convenance du Prestataire. Des pénalités de retard seront applicables au-delà, conformément à l’article 6 des présentes.

Article 5.2. Mode de paiement

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en euros :

– soit par espèces (jusqu’à 1000 euros conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier) sur rendez-vous en amont de la prestation, ou sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations si le Prestataire en donne l’accord exceptionnel. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;

– soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur chaque facture.

Le règlement des cautions pour la location de matériel peut s’effectuer :

– soit par chèque bancaire, sur présentation d’une carte d’identité par le détenteur du compte bancaire lié au chèque ;

– soit par empreinte bancaire ;

Le Prestataire informera en amont le Client du mode de règlement de la caution.

ARTICLE 6. RETARD – DÉFAUT DE PAIEMENT

Le paiement de l’acompte et/ou du solde devra intervenir dans les délais fixés à l’article 5.1.

Une tolérance de quatorze (14) jours pourra être acceptée à la convenance du Prestataire. À défaut de paiement dans les délais fixés et/ ou tolérés, la commande pourra être annulée.

Le non-respect des conditions de paiement du solde à échéance entraînera de plein droit et sans rappel préalable l’application d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en souffrance conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du complet règlement et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire peut prétendre.

Le Prestataire de services se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client. En cas de frais bancaires générés par un défaut de paiement, ces derniers seront supportés par le Client.

Cette clause vise aussi bien les frais de rejet pour défaut de provision que tout autre motif visé à l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires nécessaires. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.

ARTICLE 7. FACTURATION

Une facture sera établie en double exemplaire par le Prestataire pour chaque prestation supérieure à 25 euros toutes taxes comprises.

Elle sera transmise par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le Client.

La facturation d’une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du Client.

Elle sera transmise par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations valides (Nom, Prénom et adresse du domicile pour le Client particulier, et numéro SIREN, Raison Sociale et Nom et Prénom du signataire en droit de signer pour le Client professionnel + le nom prénom et contact du responsable de la comptabilité) pour l’établissement de la ou des factures.

ARTICLE 8. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire.

Concernant les événements publics et privés, le Client s’engage à fournir des informations personnelles claires et à jour, à répondre aux sollicitations mails et téléphoniques du Prestataire pour le bon fonctionnement de l’organisation.

Chaque événement représente une forte organisation et un travail en amont important du Prestataire. Le Client garantit au Prestataire un accès aisé sur le lieu de l’événement.

Le Client doit tenir le Prestataire étroitement informé de toute modification liée à l’organisation de l’évènement. Toute modification liée à l’évènement engageant une modification de coût à la hausse sera supportée intégralement par le Client.

Le Client a également l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes.

Le Client doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de survenance de tout événement l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Aucune dissimulation volontaire d’éléments liés à l’évènement de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser la prestation ne saurait être tolérée par le Prestataire qui se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et sans remboursement de l’acompte et/ou du solde versés.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du Prestataire.

Il s’engage naturellement à payer le Prestataire aux dates et montants convenus.

Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de la SACEM ou de tout autre organisme compétent pour les droits d’auteur liés à la musique diffusée lors de l’événement, dans le cas échéant. Le Client sera seul tenu responsable des frais y afférents.

ARTICLE 9. OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client dans l’organisation de l’évènement telle que définie par les termes du devis.

Il ne pourra toutefois être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers.

Il s’efforcera néanmoins de rechercher, lorsque cela est possible, des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

Les horaires d’installation sur le lieu de l’événement, les horaires de service et de démontage ne sont donnés qu’à titre indicatif.

L’horaire de fin de service ou de prestation mentionné sur le devis ou indiqué postérieurement au Client constitue l’horaire maximal de fin des prestations.

Cependant, il est convenu que les prestations s’achèvent – ce qui constitue l’horaire contractuel définitif de fin de service – si l’évènement du Client est achevé.

ARTICLE 10. INEXÉCUTION DU CONTRAT PAR LES PARTIES

Article 10.1. Exonération de responsabilité et force majeure

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

Le présent contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les Parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Les Parties à ce titre s’engagent à l’accomplissement de bonne foi à la réalisation de la Prestation convenue, en convenant dans la mesure du possible d’un report.

Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Outre la force majeure, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

Article 10.2. Clause d’imprévision

Les Parties entendent dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relative à l’imprévision définir comme suit et limitativement les cas d’imprévision :

Événements climatiques majeurs
Événements politiques, économiques ou sanitaires de portée nationale ou internationale susceptibles d’entraîner une récession économique significative du contrat.

Article 10.3. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et ne saurait donc pas être engagée, entre autres, en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client.

Tout retard de livraison ou d’installation sur site par le Prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande dès lors que cela est imputable au Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de préjudice direct ou indirect lié à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires du Client.

La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service ou du matériel loué qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.

Par ailleurs, il est expressément prévu l’exclusion de toute garantie concernant :

les conséquences dommageables de la mauvaise disposition des objets et des lieux sur ou dans lesquels doit s’exécuter la prestation ;
les conséquences dommageables de la non communication par le Client au Prestataire d’instructions ou d’informations particulières ou exceptionnelles à prendre en compte pour la bonne exécution des Services ;
la disparition ou le détournement de documents importants, d’objets de valeur (vénale ou sentimentale), de sommes en numéraires ou d’instruments de crédit ou de paiement. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de placer les biens concernés en un lieu sécurisé ;
Les coups ou blessures, dommages directs ou indirects, que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres notamment à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants ;
Les dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs autres prestataires intervenant lors de l’événement. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

Dans l’hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées, le Prestataire déclinera toute responsabilité en cas de dégradation ou d’accident.

Article 10.4. Responsabilité du Client

Pour le bon déroulement de la prestation, le Prestataire met à disposition du Client son matériel, et son mobilier qui demeure son entière propriété.

Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage ou perte totale ou partielle, coûts et dépenses supportés par le Prestataire et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.

Le Client reste responsable des biens de toute nature (effets personnels, matériels) apportés sur le lieu de l’évènement ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…).

Si le Prestataire estime que l’état d’ébriété et/ou d’agressivité du Client ou de l’un de ses invités nuit au bon déroulement de sa prestation ou présente un risque pour sa sécurité ou celles de ses sous-traitants, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à sa prestation si aucune mesure n’est prise par le Client. Ce dernier restera redevable de l’ensemble de la somme indiquée sur le devis validé.

Article 10.5. Annulation de la prestation

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, le Prestataire conservera les acomptes et/ou soldes versés quelque soit le motif de cette annulation.

Par ailleurs, en cas d’annulation de la part du Client, dans le cadre de prestations ayant fait l’objet d’un acompte seulement, le Client sera redevable auprès du Prestataire, au titre de faculté de dédit, les frais d’annulation suivants :

Entre la date de signature du devis et 45 jours ouvrés avant la date de début de l’événement, 50% du montant total de la prestation sera dû au Prestataire ;
Entre 44 jours et 15 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 75% du montant total de la prestation sera dû au Prestataire ;
Moins de 15 jours ouvrés avant l’événement, la totalité du montant de la prestation sera dû au Prestataire.

Dans le cadre d’une prestation ayant fait l’objet d’un paiement anticipé du solde, le montant total de la prestation sera dû au Prestataire.

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées conformément aux clauses ci-dessus.

Article 10.6. Résolution du contrat et clause résolutoire

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 11. ÉPIDÉMIE ET COVID-19

Les parties entendent que toute restriction gouvernementale, locale ou toute décision d’une autorité compétente de façon générale ayant vocation à annuler l’événement donnera lieu à un remboursement pour moitié de l’acompte et/ou du solde versé, déduction faite des sommes déjà engagées par le Prestataire pour la tenue de l’événement.

Dans la mesure où l’événement se maintiendrait dans une configuration différente de celle prévue au devis (par exemple, diminution du nombre d’invités), le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation pour motif économique, avec remboursement de l’acompte, déduction faite des sommes déjà engagées par le Prestataire pour la tenue de l’événement.

ARTICLE 12. PUBLICATION / PUBLICITÉ

Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’événement les visuels, graphismes, photographies ou vidéos en relation avec l’événement et/ou prises lors de l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client.

Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. À ce titre, il reconnaît autoriser expressément leur publication sur internet ou sur des supports publicitaires.

Pour ce faire, le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention » Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits » sur l’exemplaire des présentes CGV figurant au contrat.

ARTICLE 13. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels sans que cela ne puisse être de nature à justifier une rupture du contrat par le Client. À défaut, la rupture sera fautive.

ARTICLE 14. PRESTATION

L’heure de fin de la prestation DJ, qui comprend le démontage et rangement du matériel, est fixée sur chaque devis conformément aux besoins des parties, ou à défaut à 3 heures du matin. Les heures supplémentaires ne seront assurées qu’après accord avec LSONN Production et seront facturées en sus.

Les repas sont à prévoir, si possible chaud.

Un logement de fonction devra être mis à disposition après accord avec le Prestataire.

LSONN Production s’engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis et à organiser un rendez-vous préalable entre le DJ et le client avant l’événement. En cas d’impossibilité pour le DJ prévu d’assurer la prestation, un remplaçant de qualité équivalente sera désigné.

ARTICLE 15. ASSURANCES

Dans le cadre de son activité, le Prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au plafond de garantie prévue par cette police, le Client renonçant dès à présent à tout recours à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà de ce montant.

Le Client devra souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance complémentaire pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement ou indirectement responsables. Cette assurance peut être souscrite en son nom propre pour un client particulier, au nom de la société pour un client professionnel, ou par délégation et devra être valide pour la durée de l’événement.

En conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire et son assureur.

ARTICLE 16. CONTESTATION

Article 16.1. Principe général de conciliation

Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.

Toutefois, si la tentative de résolution amiable des Parties n’a pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

Article 16.2. Clause attributive de compétence

Après épuisement des voies de recours, le Tribunal de La Roche-sur-Yon sera alors seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la transformation, de la résiliation ou de la résolution du Contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Article 16.3. Confidentialité

Les Parties entendent préserver la confidentialité de leurs échanges en cas de recours à la conciliation préalable à la résolution de leur différend.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Les Parties sont informées que si l’une des dispositions des présentes CGV, dans sa rédaction ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité concernera uniquement la clause litigieuse.

Les autres dispositions de ces CGV resteront en vigueur indépendamment de la disposition jugée nulle, lesdites dispositions étant autonomes.

Toute annulation d’une disposition des présentes CGV considérée comme non substantielle pourra être remplacée par le Prestataire par une clause équivalente.

Les présentes CGV sont régies par le droit interne français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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